L.1424-2 et L.1424-42 du code général des collectivités locales, ces dispositions ne peuvent toutefois bénéficier qu'au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et non pas aux communes ;

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Vasco à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette la demande de la SCI Vasco ; Dit que sur les diligences du procureur général

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 du même code ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a

de l'article L. 110-4 du Code de commerce ; 3 / que les honoraires de l'avocat sont fixés, à défaut de convention, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté

Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du Code du travail.

Monsieur [S] a souscrit une déclaration de nationalité française devant la directrice des services de greffe judiciaires de [Localité 3] le 18 août 2020 sur le fondement de l’article 21-12 du code civil

du 22/07/2025 [Adresse 74] CHEZ [57] Pôle Surendettement [Adresse 37] [Localité 31] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/07/2025 [54] Chez [42

Par suite, les dispositions précitées de l'article UA 3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues. 6.

, notamment au fond, pour ce qui concerne les personnes présentes lors de l'élection, le Tribunal d'Instance a dénaturé les termes du litige et violé l'article R42 du Code électoral

euros TTC au titre des dépens ; 4°) de mettre solidairement à la charge des défendeurs la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en toute hypothèse à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 mai 2020 par le pôle social du TJ de CRÉTEIL RG n° 19/01865 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3]

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D... et autres doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... et autres doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 3 du même décret dispose que : " La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques