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2 382 résultats pour « Article 422-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202813_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000350_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A, alors en exercice conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; l'ancien adjoint au maire, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103731_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article A7 du PLU; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003061_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003070_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302680_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00174_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406105_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03221_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

L. 420-1, 2 , et 4 , du Code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant de l'article L. 420-1, 2 , du Code précité ; que, dans sa déposition auprès des services de la direction générale

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500013_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401856_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Le moyen doit donc être écarté comme infondé. 20.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d253

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e085

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38 , R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle

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