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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606658_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 522-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604655_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401783_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404079_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206439_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604155_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413593_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501505_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401404_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518543_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A..., représentée par Me Bisalu, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 15 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605435_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415332_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de décider, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516192_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B..., ayant pour avocat Me Michel-Béchet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401932_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision implicite par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512586_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A B, représenté par Me Cote-Zerbib, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517061_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution de cette décision, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507628_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521174_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204911_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602197_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision « 48 SI » du 18 décembre

Source officielle

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