Sur les heures supplémentaires': Vu l'article 954 du code de procédure civile ; S'affranchissant de l'obligation pesant sur elle en vertu de ce texte, Mme [Z] n'invoque aucun fondement juridique

Sont applicables les dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce aux termes desquelles le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Elle condamna les autres requérants à la peine capitale en application de l’article 125 de l’ancien code pénal, commuée en une peine à perpétuité. 31.

Cette indemnité est calculée à partir du salaire de référence défini par l'article R. 1234-4 du code du travail comme le salaire moyen le plus élevé entre celui calculé sur les douze derniers mois et celui

Par conséquent, le tribunal établit que la responsabilité civile délictuelle du requérant devrait être engagée sur le fondement des articles 998-999 du code civil, au motif que, par la publication de l'article

un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

  401 du code civil, des articles 14 et 16 de la loi n o 272/2004 et de l’article 296 du code de procédure civile, rejette l’appel comme étant mal fondé.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

(...) 33.

Dans ses parties pertinentes en l’espèce, ceux-ci se lisaient comme suit   : Article 1 Dénomination, nature et durée «   1.

, le requérant ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal.

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) étaient ainsi libellés   à l’époque des faits   : Article 68 – Exercice des droits de la partie civile « &#

F excèderait le montant fixé par les dispositions précitées du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

    Le passage pertinent de l'article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l'application de la détention provisoire, en particulier

D’autre part, aux termes de l’article D. 1617-23 du même code, rendu applicable aux établissements publics de santé par l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique : « Les ordonnateurs des organismes

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christiane BELIERES, Présidente , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L 1235-4 du code du travail ; Débouter Mme [T] de toute demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [T] à verser à la SAS Nathy :