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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Considérant, d'autre part, que l'article 92 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels dispose que : " Le président du conseil régional

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En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout

700 du code de procédure civile.

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257 du code général des impôts, qui, contrairement à ce que soutient la SCI D Immobilier, qui doit ainsi être regardée comme s'étant comportée comme un assujetti en tant que tel, sont temporellement applicables

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs