Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 16.

de l'article 1231-6 du code civil.

L. 332-1 du code de la consommation et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE, la Caisse exposante faisait valoir

undecies C du code général des impôts, au motif que les conditions prévues aux 7° et 9° du I de cet article n'avaient pas été remplies. 11.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

ALORS, 1°), QU'il incombe à l'employeur établir qu'il a rempli son obligation de sécurité de résultat ; qu'en faisant peser sur la salariée la preuve du contraire, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

[Y] [I] aux dépens de première instance avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Aux termes de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé : " () / 4.2.