en œuvre la procédure prévue au IV de l'article 1609 quatervicies de ce code.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts.

239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

du 26 août 2004 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

du 26 août 2004 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen identique de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de l'article 150 U du code général des impôts.

de l'article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation du chef de redressement n°7 de la partie II de la lettre d'observations Aux termes de l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que : I.

En second lieu, il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 d'où sont issues les dispositions précitées du II de l'article 15 du code général

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.