mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 30.

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

I - Sur la formation d’un contrat de vente du local commercial au profit de la Sarl Kasva : 1 - Sur l’exercice par le preneur du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du code de commerce : L’article

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

et les compétences précisées à l'article D. 421-46.

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions qui portent sur les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel qu'elles ne peuvent être utilement invoquées pour contester, comme

En vertu de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale, il incombe aux organismes de sécurité sociale d'assurer l'information générale des assurés sociaux.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code

A titre reconventionnel, la SA Pacifica demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise.

L. 111-52, L. 111-54 du code de l'énergie, du premier alinéa du II de l'article L. 121-4 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-5 du même code, ainsi que du I de l'article L. 2224-31

D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

lieudit [...], pour une contenance de 54 a 46 ca ; Aux motifs que, sur la demande au titre de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie

4 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque le salarié a soumis au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de rémunération, il incombe

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SCI M.R.J aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code

144-1 du code de procédure pénale   ». 29.

instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; () ".

Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général