S’agissant spécifiquement des baux commerciaux, l’article L145-41 du code commerce dispose en son alinéa 1 que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier requis, - alloué à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700

l'emploi occupé est lié à un spectacle déterminé, conformes aux articles L 1242-2 3° et D 1242-1 du code du travail ; que la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles à

[N] la somme de : *2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

L1245-2 du code du travail, accorder au salarié une indemnité qui est à la charge de l'employeur, et qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, Monsieur [L] [G] a demandé au visa des articles 815 et suivants, 825, 831, 831-2, 2° et 840 du code civil, des articles 1364 et suivants

[D] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

R.4624-45 du Code du Travail 2- Irrecevabilité de nouvelles demandes sur le fondement des articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.'

[J] et Mme [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'artiche 700 du code de procédure civile, - condamné la société Carvalho Construction aux dépens de l'instance en ce non compris les frais d'expertise

à un 'règlement de copropriété', il se réfère essentiellement à la définition du lotissement alors prévue par l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 et reprise par l'article R 315-1 du code

[R] a droit à une indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, en application de l'article L1245-2 du code du travail.

L1245-2 du code du travail à la somme de 3 222 euros net et juger qu'elle représente 2 334,75 euros brut ;subsidiairement, en cas de valorisation de l'avantage en nature logement, à la somme de 2 436,55

1231-6 du code civil, - condamner Mme [D] [M] [I] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [M] [I] aux entiers dépens, - la débouter

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *********