Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du Code des procédures Civiles d'exécution.

garantie n'est pas acquise pour les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'astreinte en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail,

de l'article 1353 du code civil, incombe au demandeur de la restitution, soit à l'organisme social, qui doit donc établir la nature et le montant de l'indu.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le harcèlement moral Au temps du litige, l'article L. 1154-1 du code du travail disposait que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

du code de l'environnement) ; qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'environnement (modifié par l'article 12 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008), on entend par organisme génétiquement modifié

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

1382 du Code civil.

Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

[M] et la CFDT-SNTU au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

242 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure d'appel, outre les dépens.

[M] à payer à l'Association Sauvegarde une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.