Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Le juge saisi d’une contestation des mesures imposées apprécie souverainement le montant des ressources et charges mensuelles du débiteur.

- signé par M Benoît DE CHARRY, Président et par Madame Clémence UEHLI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de 519,91 euros et une provision sur charges mensuelle de 107,73 euros.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B C, représentée par Me Belotti, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoît DE CHARRY, Président Madame Catherine BRUNET, Conseillère Madame Céline HILDENBRANDT, Vice-présidente

Lotfi X... est passé à un travail à temps plein lui procurant une rémunération de 1 565, 03 ¿ bruts mensuels.

Versailles N° Chambre : 3ème chambre N° Section : N° RG : 15/00961 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Benoît

INTIMES : Maître Bertrand Y..., mandataire liquidateur de SERMA INDUSTRIE ... ... 72015 LE MANS CEDEX 2 non comparant-représenté par Maître PAVET de la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY

Y... à son épouse, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 282 du Code civil, la révision de la pension alimentaire s'effectue "en fonction des ressources et des besoins de chacun

DU DEVIDET, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocats au barreau d'ORLEANS, postulant Maître Marion

Benoît PETY, Président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[W] [R] épouse [D], née le 18 février 1980 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4], nantie de l'aide juridictionnelle n° 2021/002586 du 28 mai 2021 ; Représentée par Me Benoît

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00523 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMBS MINUTE N° :26/00007 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

APPELANTE (DA 11/25182) ET INTIMEE (DA 11/25396) SAS BRINK'S FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Mohamed OULKHOUIR, avocat au barreau de PARIS, toque : K 100 substitué par Me Benoît

Le revenu mensuel moyen encaissé par le demandeur chez BLM TRANSPRESS qui l’employait au jour de l’accident s’élèvait à 1 820, 64 €, soit un revenu quotidien de 60, 68 €.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Benoit