autorisée par le conseil d'administration le 1er septembre 1986, la CFER avait manqué à son devoir d'information et de conseil ; qu'ainsi la CFER ne l'avait pas avertie de la présentation particulière des bilans

au titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats ; qu'en énonçant que la prime se rapportant aux bilans

l'employeur, d'une part, de prendre des mesures d'accompagnement de la mutation du salarié et de le dédommager des frais entraînés par cette mutation, d'autre part, d'établir au bout de six mois un bilan

considérant comme insuffisant le plan social qui comportait des conventions de conversion, des conventions ASFNE, la mise en place d'une cellule de reclassement avec pour objectifs de mener des actions de bilan

ne pouvait prétendre ne pas avoir été informée de l'acquisition des parts de la société Abtv puisqu'elle avait enregistré des charges qui en étaient la conséquence et qu'elle avait mentionné sur le bilan

'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que les motifs du jugement doivent être intelligibles ; qu'en relevant que « d'autre part, il est justifié que les travaux relatifs au bilan

, son dossier était archivé et ne concerne que la procédure, les pièces comptables étant restituées au nouveau dirigeant et que Michel A..., mandataire judiciaire, a déclaré ne plus détenir que les bilans

évident à la bonne marche de la société ; que les détournements effectués par Francis X... avaient réduit d'autant les actifs de la société ; que les abus de biens sociaux étaient à l'origine du dépôt de bilan

de la non-restitution à Georges X... de la somme de 500 000 francs qu'il avait apportée à la société en participation dans ce but ; "aux motifs que Régis Z... avait inscrit en clair au passif des bilans

suite, en se bornant à relever que l'activité complémentaire d'élevage de canards et de quelques cultures de céréales animalières "était réelle depuis le 1er janvier 2003 pour apparaître ensuite au bilan

fiscale, refusant toute solution amiable tendant au règlement de la TVA due pour les exercices antérieurs, et délivrant, pour recouvrer sa créance, des avis à tiers détenteurs, avait provoqué le dépôt de bilan

Y... était le gérant avait été acculée au dépôt du bilan ; que l'arrêt attaqué constate en outre que le prêt dont le remboursement est réclamé par la banque à M.

F... des chefs de présentation de bilans inexacts et d'abus de biens sociaux, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 4 du Code de procédure pénale, il est sursis au jugement de l'action civile,

du 9 juillet 1985 ayant distingué deux périodes de gestion, celle du 29 août 1980 au 19 avril 1983, date de la décision devenue définitive, et celle du 19 avril 1983 au 2 mai 1984, date du dépôt de bilan

X... et B..., et qu'au jour du dépôt de bilan M.

, après avoir affirmé qu'était insuffisante la lettre adressée aux responsables du groupe le jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, sans rechercher si, comme le démontraient les bilans

productifs, qu'elle avait eu des pertes de 1 852 285 francs en 1991, de 755 301 francs en 1992 et d'environ 1 300 000 francs sur les dix premiers mois de 1993, qu'elle n'avait pu éviter de déposer son bilan

A... n'avait pas seul pouvoir pour décider, selon le choix fait par la société mère, du dépôt de bilan de sa filiale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant