Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, approuvée et publiée par la loi n° 83-676

subis ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie une somme de 400 000 francs CFP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

bonification indiciaire d'une part, et en tant qu'ils ont révélé sa réaffectation sur un poste de " chargée d'accueil itinérant " au lieu du poste de " chargée de propreté des locaux " qu'elle occupait

enregistrée le 19 juillet 2024, la SAS clinique Belharra, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 29 juin 2024, prise par le ministre chargé

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

EXPRO, JCP de [Localité 1] Au fond du 22 octobre 2024 RG : 23/00043 ch n° SELARL MJ SYNERGIE C/ [I] Association NOUVELLE ASSOCIATION [X] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : - M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 180 000 francs CFP à la charge de la Nouvelle-Calédonie à verser à M.

Jean-Charles A, demeurant ... ; M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé

Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.

Par décision du 19 juin 2020, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige.

3 000 euros soit mise à la charge de la société EL2T au titre de l’article L. 761-1du code de justice administrative.

du clan Wede, de graves dissensions que ni les forces de l'ordre dépêchées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ni la mission de conciliation désignée par lui n'ont pu prévenir

Le 13 janvier 2025, Mme [B] [C] a adressé à la Caisse une nouvelle demande de prise en charge au titre d’une rechute.

Vous étiez en charge de rédiger ce rapport, suivant la correspondance adressée par l'ACPR le 8 janvier 2020.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre et 20 octobre 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". 4.