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Aux termes de l'article I de la charte des systèmes d'information et de communication du SDIS de la Drôme du 25 juin 2019 : " Au sens de la présente charte, les " moyens SIC " désignent l'ensemble des

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de l'Organisation internationale du travail (OIT), 5 de la Convention n° 135 de l'OIT, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

par une autorité incompétente ; - il est intervenu en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 7 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que, par la modification du cahier des charges établi en vue de la vente du navire saisi, fut reconnue l'opposabilité à l'adjudicataire d'une charte-partie

accueilli cette demande en retenant que l'inexécution partielle du transport provenait d'une mauvaise appréciation des possibilités de chargement du navire, aggravée par une mauvaise rédaction de la charte-partie

Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour cette année.

véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route ; 2°) d'interroger la Cour de Justice de l'Union européenne quant à la conformité de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 à la charte

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et des article 3-1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux : 11.