pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.

Sur les demandes principales : -Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

N° 2025/8 Rôle N° RG 22/06211 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJ2P [S] [V] [R] [H] C/ [L] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Laura

Elle en déduit l'interdiction pour le juge d'interpréter cette clause claire.

X... et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'alors que la clause du contrat de travail de M.

N° SIRET : 448 772 350 00048 Représentée et assistée de Me Philippe JULIEN de la SCP PDGB, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001, substitué par Me Laura AMIECH-CARRÉ de la SCP PDGB, avocat

Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Scaer et de Me Roger, avocat de la société Gauthier, - les conclusions de M.

Audience publique du 13 novembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 janvier 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Laura

application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. Jacques X..., M. Antoine X..., Mme Dufour, M. Jean-Pierre X..., Mme Seroude et Mme Bourgois.

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la commune de Bonneville,

le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier

Il en conclut que l'acquisition de la clause résolutoire ne peut être constatée puisque le contrat sera requalifié.

En l'espèce, le bail conclu le 30 mai 2023 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 mars 2024 pour la somme en principal de 14 000 euros et 17

légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Jean-Claude

toutes représentées par Me Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1723 COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

DOSSIER N° : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSSQ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2026 PRESIDENT : Marianne ASSOUS, Vice-Président GREFFIER : Laura

Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

Elle conteste enfin la possibilité d’appliquer une clause attributive de compétence fixée au CCAP, qui serait en contradiction par ailleurs avec la clause compromissoire prévue aux deux contrats de sous-traitance

représentant légal en exercice venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me LAUGIER