D'ENTREPRISE X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean Y... du chef d'abus de confiance

n'étant pas assujettie à une notion d'horaire de travail, le représentant demeure libre de l'organisation de son temps de travail la société demande cependant au représentant d'avoir une activité constante

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que les demandeurs étaient fondés à réclamer paiement de la prime de repas décalé

En d'autres termes, ces déclarations ont été sollicitées et obtenues par le débiteur de l'indemnité d'assurance, évidemment dans son propre intérêt (...) " ; qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent, en

[F] le 02 février 2024, le ministère de l’intérieur a refusé l’enregistrement de cette déclaration au motif qu’à la date de la souscription de la déclaration de nationalité française, la communauté tant

l'adresse de domiciliation de la société déclarée au registre du commerce ainsi qu'à l'adresse du domicile de la dirigeante de droit ; que l'attitude d'opposition au contrôle de Kati Y... a été constatée

contradictoires de Jean-Michel X..., les déclarations constantes de A...

Par un premier arrêt du 20 février 2020, une cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel, l'extinction de l'instance et son dessaisissement. 4. Le 20 février 2020, M.

Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 novembre 2002, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans

O..., pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 137 du code de procédure pénale et 6, § 1 et § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

magistrat délégué à la protection de l'enfance qui, au sein de cette juridiction, exerce soit les fonctions de président, soit celle de rapporteur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à constater

d'importation, des fausses déclarations de valeur, d'espèce et d'origine, et a notifié à la société Royer, le 8 août 2008, une dette douanière, dont la société s'est acquittée ; que l'administration des

[N] a été renvoyé pour abus de confiance devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 10 février 2022, l'a condamné de ce chef aux peines susvisées. 4.

X... ; que, pour décider que ce dernier était habilité à procéder à cette déclaration, l'arrêt se fonde sur deux attestations certifiant que ses pouvoirs lui auraient été subdélégués par M.

que s'il prétend ne pas avoir, postérieurement à sa condamnation, accompli des actes de gestion mais seulement apporté une assistance technique à la nouvelle gérance de la société Rega, force est de constater

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie

code de procédure civile, aucun incident aux fins de caducité de la déclaration d'appel n'avait été formalisé par l'intimé.

le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros