de cotisation d'accidents du travail relatifs aux années 1992, 1993 et 1994 ; qu'ainsi, en écartant la fin de non-recevoir opposée par la Caisse, tirée de ce que la société ACDS était forclose pour contester

Abe Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa

la légitimité de la rupture de son contrat de travail et ne peut spécialement contester l'ordre des licenciements; qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif central erroné en droit et de

des 15 jours suivant la proclamation des résultats de ce premier tour et que le second tour ne pouvait pas être contesté pour le même motif, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code

de rejeter son recours, alors « que les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, s'entendant de la contestation

La société Larzul a contesté les créances aux motifs, d'une part, que l'une des sommes était remboursée et, d'autre part, qu'elle était créancière de dommages et intérêts à l'égard de la société FDG.

Le 1er août 2019, Mme [R] a fait assigner l'Etat français, représenté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier, en contestation de la paternité d'[H] [R] à son égard

et ne répond pas aux exigences de l'article 173-1 » (ordonnance, p. 2), lorsque cette requête visait l'ordonnance de commission d'expert et le rapport d'expertise, actes ne pouvant être contestés que

; qu'en l'espèce, la personne mise en examen a contesté à plusieurs reprises la recevabilité de constitution de partie civile de M.

sérieuse, il ne peut, pour mettre un terme à ce trouble, trancher une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour, statuant en référé, a relevé qu'aux termes de l'article 3-3 de l'avenant n° 53 du

, quand la seule contestation soulevée à ce propos par M.

la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, accordant des dommages et intérêts à la partie civile ; que cette décision n'a pas acquis autorité de la chose jugée et laisse le droit pour Georges X... de contester

fins de la poursuite du chef d'injures publiques et a débouté X... de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que X... semble abandonner devant la Cour le fait que les termes "personnalité contestée

(lire imputé) ou son support nécessaire ; que, pour apprécier si ces conditions sont remplies, il est nécessaire de replacer les expressions "arnaque", "tromperie", voire "prix scandaleux" dans le contexte

époux A..., il n'est pas démontré que le notaire Crochet ou quiconque ait utilisé une des manières exprimées à l'article 147 du Code pénal pour rédiger l'inventaire litigieux ; que, pour constater le contenu

tour de scrutin pour répondre aux demandes formulées par le CNFV en vue de la négociation du protocole d'accord, l'employeur avait satisfait à l'obligation lui incombant de rechercher un accord sur le contenu

recevoir ultérieurement, dans le cadre des activités de CIRAD, toute autre affectation, en France ou hors de France, en fonction des nécessités du service" ; qu'il s'ensuit qu'alors qu'il n'était pas contesté

de ces entités ; que, pour apprécier cette éventuelle complémentarité des activités, les juges doivent rechercher in concreto en quoi consiste l'activité effective de chaque entité, sans pouvoir se contenter

[V], qui occupait les fonctions de responsable groupe ventes, licencié le 15 juillet 2015, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts

[K] et deux autres salariés, occupant les fonctions d'attaché commercial, licenciés le 15 juillet 2015, ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de