de toute catégorie en sa possession et a procédé à son inscription sur le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud

des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINADA) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

et interdiction définitive du territoire pour des faits de trafic de stupéfiants, blanchiment et détention d’arme de première catégorie commis entre le 1er septembre 2015 et le 7 avril 2016 pour lesquels

et de la détention d'armes, sont classées dans la catégorie A1 relative aux armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention les " armes à feu à répétition automatique transformées

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par la défense et a confirmé le jugement entrepris ayant pénalement condamné le requérant du chef d'acquisition et détention

a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes

, munitions et éléments d'armes en sa possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et éléments d'armes de toute catégorie et a retiré la

avoir fait verser aux débats de la procédure en cours devant eux le dossier de celle découlant de la plainte de Mohamed X..., ont cru devoir estimer que, faute de preuve de la flagrance du délit de détention

mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a informé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation

possession, lui a interdit d'en acquérir et d'en détenir des nouvelles, l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 1er aout 2023 du préfet de la Gironde lui ordonnant de se dessaisir de toutes les armes

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 août 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de recels de vols avec port d'armes

est fondée./ La saisie de l'arme désignée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ou d'un juge par lui désigné (...)./

gendarmerie, lui a interdit d’en acquérir, l’a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA) et a invalidé son permis de chasser ; de mettre à la charge de

Toussaint, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2005, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

dédiées à l'activité de sécurité armée, alors que l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention des armes dédiées à l'activité de sécurité armée n'avait pas encore été délivrée ; * trois

magistrat a retenu par des motifs pertinents qu'il représentait une menace pour l'ordre public au vu de multiples signalisations pour des faits divers de provocation à la haine, vols, dégradation, détention

à quitter le territoire français sans délai et lui interdire le retour en France, notamment des faits d'agression et d'exhibition sexuelles, de soustraction à une précédente mesure d'éloignement, détention

d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction inter-régionale spécialisée, sous l'accusation de meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes

Par arrêté du 1er décembre 2020, le préfet des Côtes-d'Armor a, notamment, retiré les autorisations de détention d'arme précédemment délivrées à l'intéressé pour deux armes de catégorie B et lui a ordonné