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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204783_20220822
22 août 2022
Fourcassier Cédric, conseiller municipal, obtienne un nouveau permis de construire conforme aux travaux réalisés sur sa construction rendant caduque le permis initial.
4ème chambre
DCA_22TL20239_20241205
5 décembre 2024
Par arrêté du 5 novembre 2019, la préfète de l’Aveyron a délivré un permis de construire cinq éoliennes et a refusé la construction des aérogénérateurs E5 et E7.
1ère Chambre
64a50c74b8594705dbfcc9f6
4 juillet 2023
Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, président de chambre ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE, conseiller et Cédric SAUNIER, magistrat rédacteur.
2ème Chambre
668e2570fcf93851fdd6481b
9 juillet 2024
C/ Etablissement Public URSSAF POITOU-CHARENTES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad4
24 janvier 2008
La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseiller qui en ont délibéré.
6253ccefbd3db21cbdd91c0a
4 novembre 2014
RG N : 13/01164 AFFAIRE : SARL CTC prise en la personne de son Gérant C/ Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC, SARL TECHNO CONCEPT PLP-iB Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC
5ème Chambre
DTA_2006481_20231219
19 décembre 2023
été informés du jour de départ du corps, et ont été privés de la possibilité de déposer des effets personnels dans le cercueil de leur enfant avant la crémation, ils ont toutefois pu récupérer les cendres
65b35cd01d7564000872dc80
25 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
cr
61372651cd580146774249dd
7 septembre 2004
10 du Code de la propriété intellectuelle, 414 et 417 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chochana X..., divorcée Y..., coupable des délits
3ème chambre
DCA_24TL00560_20250716
16 juillet 2025
A tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2023, et lui a enjoint de délivrer à ce dernier un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ".
1ère chambre
DTA_2402071_20260129
29 janvier 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d’Or de délivrer à M.
Pôle 6 - Chambre 4
5fda3af80adb4d81429c0197
11 septembre 2019
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026636561
13 novembre 2012
B, sur lequel ces entreprises exploitent une carrière ; qu'un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 15 février 2011 ; que le 29 avril 2011, M.
Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS
6253cadcbd3db21cbdd8c543
26 juin 2008
En chef - grosse délivrée le à SCP Goutet Arnaud Vu l'état de frais et émoluments réclamés par la SCP GOUTET-ARNAUD, avoué, le 26.10.2007 dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 29.06.2007
Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS -
6253cadcbd3db21cbdd8c545
RENARD DARDY avocat au barreau de ST BRIEUC Requérant ET : SCP GOUTET-ARNAUD - avoué - 10, rue Saint-Louis 63200 RIOM défendeur -copie requérant -copie greffière en chef -grosse délivrée
6253cadcbd3db21cbdd8c546
- grosse délivrée le à SCP Goutet-Arnaud Vu l'état de frais et émoluments réclamés par la SCP GOUTET-ARNAUD, avoué, le 26.10.2007 dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 29.06.2007
Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/C ERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS -
6253cadcbd3db21cbdd8c549
Défendeur -copie requérant -copie G. en Chef - grosse délivrée le à Me Y...
613726aacd5801467742781e
16 mars 2005
Z... et de sa compagne un pistolet de calibre 6,35 mn et une centaine de munitions et à celui de Maria Do C... X... environ 50 grammes d'héroïne et une balance de précision ; que Joaquim B...
613726aacd5801467742781f
Y... et de sa compagne un pistolet de calibre 6,35 mn et une centaine de munitions et à celui de Maria Do B... Z... environ 50 grammes d'héroïne et une balance de précision ; que Joaquim X...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007872111
30 novembre 1994
Considérant qu'aux termes des dispositions liminaires du chapitre 6 du titre II du règlement du plan d'occupation des sols de la VILLE DE PARIS relatives à la zone UL : "Cette zone comprend plus d'une centaine
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