le fait les indemnités dues à l'expropriée, alors « que la communauté d'agglomération du Territoire de la côte ouest excipait, devant la juridiction de renvoi, de l'irrecevabilité des conclusions déposées

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

ou les plaintes qui auraient été déposées par la communauté de communes ; 2.2) le justificatif de cette plainte ou de chacune de ces plaintes ; 2.3) les jugements rendus, s'ils existent ; 3) concernant

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt en date du 23 octobre 2003, la chambre de l'instruction a rejeté le deuxième moyen invoqué dans la requête en nullité motivée et déposée

d'annuler la désignation de Mme P... et de débouter le SNIGREF de toutes ses demandes reconventionnelles, pour des griefs tirés de la violation du protocole d'accord relatif à la mise en place du CHSCT déposé

le comptable du service des impôts des entreprises fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'absence de contrôle spontané par l'administration fiscale des déclarations déposées

d'appel de Nîmes du chef de viols aggravés ; "alors que l'arrêt, qui n'est que la reproduction littérale de l'ordonnance de présomption de charges du 24 juin 1993, antérieure au mémoire de l'intéressé déposé

civile ; b Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Driss X..., partie civile, n'était ni présent ni représenté à l'audience des débats mais qu'ont été directement déposées

Christophe Y..., neveu de l'accusé, a été entendu sans prestation de serment (procès-verbal page 11) ; "alors que sont de droit strict les dérogations prévues par l'article 335 à l'obligation de déposer

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux articulations essentielles des deux mémoires déposés

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir entériné purement et simplement le rapport d'expertise déposé par M.

d'appel et confirmé la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci, alors que l'audience d'appel s'est déroulée dans un bureau dont la porte, malgré les conclusions déposées

. ; qu'après le classement sans suite d'une plainte qu'il avait déposée, Paul X... a assigné Albin X... en responsabilité et indemnisation du préjudice corporel qu'il alléguait ; Attendu qu'il est fait

avoir recouvré l'exercice du droit de vote, sur la liste électorale de la commune de Palaiseau, alors que sa demande ne serait pas tardive puisque, contrairement aux mentions du jugement, elle a été déposée

préjudice qu'il avait subi à raison du manquement de la société à l'engagement qu'elle avait pris de le nommer directeur général, alors que la cour d'appel n'a pas répondu avec précision aux conclusions déposées

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions par lui déposées le 11 octobre 1996 après l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'en refusant de révoquer cette

[J] [S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que sa candidature était déposée hors délai.

cassation de l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions et remet, en conséquence, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt ; qu'en l'espèce, il résulte du mémoire ampliatif déposé

Ce rapport est déposé au greffe et communiqué au procureur de la République" ; que ce texte, qui autorise seulement le juge-commissaire à se faire assister, en certains cas, de tiers et lui fait obligation

la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, et selon lequel les personnes physiques ou morales qui ont déposé