la société Matmut Immobilier, propriétaire de la parcelle contigüe, en reconstruction à l'identique d'un mur mitoyen détruit sans leur accord à l'occasion de la réalisation en 2018 de travaux de démolition

Y..., propriétaire d'un lot voisin dans le même lotissement, en démolition de construction et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

[R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur

[H], propriétaires de lots, en démolition de la véranda édifiée sur le jardin constituant le lot n° 303 dont ils ont la jouissance privative, et en indemnisation.

Since M.P. had filed such a request with the Municipality, any demolition in the meantime would have been unwarranted. 60.

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE "A.I.P.A-FRANCE" AVANT LA PEREMPTION DU PERMIS QUE CES TRAVAUX, EFFECTUES NOTAMMENT EN VUE DE LA DEMOLITION

.* - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

propriétaire d'un lot dans un lotissement en copropriété, a assigné les consorts de Y..., propriétaires d'un lot voisin, ainsi que le syndicat des copropriétaires du lotissement Les Candilelli en démolition

(le syndicat), propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , et la société Les Marches du Palais, constructeur d'un immeuble sur cette parcelle, en démolition des constructions empêchant l'exercice des

vallée de la Loue classé en zone Natura 2000, devant rester libre de toute construction et répertorié en aléa très fort de risque de glissement de terrain, en a exactement déduit que la demande de démolition

confié à la société Maisons Pierre la construction de leur maison d'habitation ; que, se plaignant d'un défaut d'isolation acoustique, ils ont assigné la société Maisons Pierre aux fins d'obtenir la démolition

contigu à celui des époux A... a assigné ses voisins afin de faire constater que ces derniers avaient rehaussé leur immeuble en contravention avec les règles d'urbanisme applicables et d'obtenir la démolition

Z..., qu'ils avaient chargé de la construction, en réparation de leur préjudice comprenant, notamment, le prix d'une bande de terrain qu'ils ont dû acquérir pour éviter la démolition d'une partie de leur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1993, que Mme Le Goff, prétendant que la parcelle 0173 constituait un bien commun à l'ensemble des propriétaires du village, a assigné Mme Y... en démolition

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 09 avril 2019, la SAS Pixel et Décibel a été placée en redressement judiciaire.

Olivier, 1) contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 mai 1993, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

des règles posées par la banque pour ce type de chèques et l'absence de garantie au jour de la signature du contrat de prêt de Geovar ; que la cour d'appel, si elle constate que la banque aurait dû déceler

les dispositions combinées des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, les infractions commises par les personnes physiques sont punies par une peine d'amende, en sorte que l'ordre de démolition