Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008013078
2 décembre 1998
2 décembre 1998
H..., deMme Z... et de Mme D... sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. José F..., à M. Pierre A..., à M. Guy H..., à Mme Monique Z..., à Mme Béatrice D..., à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203244_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de l'Orne a retiré son titre de séjour " passeport
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001285_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
au cours de l'audience publique du 2 février 2023 : - le rapport de Mme C, ; - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; - et les observations Me Bessis-Osty, substituant le cabinet Demes
Source officielle10ème chambre
DTA_2317209_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 13 septembre 2023 par laquelle la
Source officielle3ème chambre
DTA_2308060_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 24 avril 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle1ère chambre
DTA_2405402_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A D B, représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur demande de regroupement
Source officielle6ème chambre
DTA_2408311_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... abas, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501220_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B A, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412131_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
C B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413056_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
C B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01249_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 11 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02704_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision d'obligation de quitter le territoire français
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02855_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans le délai d'un mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308824_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522895_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par suite, la requête deMme B... doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601786_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603669_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410831_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0120DEC000469204
20 janvier 2009
20 janvier 2009
If the injury or damage has been caused deliberately, full damages shall be awarded unless it is deemed that there are special reasons for reducing the damages. ...”
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002328594
17 janvier 1996
17 janvier 1996
If such reasons are found, the respective groups cannot be deemed comparable.
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