suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2025, par lequel le maire de Sézanne a délivré à la commune de Sézanne, au nom de cette même commune, un permis de construire modificatif valant permis de démolir

interruptif de travaux pris par le maire de Sérignan (Hérault) le 3 avril 2023 et du courrier du 21 juin 2023 par lequel celui-ci les a mis en demeure d'enlever sous un mois une clôture en bois et de démolir

virtualité du préjudice qu'elle allègue, qu'elle ne justifie à ce jour d'aucun frais déjà exposé et qu'elle ne peut sérieusement prétendre à la nécessité d'engager des travaux sur un immeuble devant être démoli

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, la commune d'Aloxe-Corton représentée par Me B, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la SCI MAFA de démolir la couverture

suspension, décidée par ordonnance du juge des référés n° 2306134 en date du 22 janvier 2024, de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Antibes portant permis de construire et valant permis de démolir

[V] [Z], prise en qualité de liquidateur de : 1°/ la société La Cinq, 2°/ la société Ciné cinq, 3°/ la société Régie cinq, 4°/ la société La Cinq droits audiovisuels, 5°/ la SCI Duranton Desmoulins

DUP (surface supérieure à 6000 m ²) : · 6 mois après accord des permis de démolir et construire 3. CDEC : · 6 mois après accord des permis de démolir et construire purgés de tous recours.

C est situé dans une zone soumise à permis de démolir. Le moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 5.

Par un arrêté du 6 mai 2019, le maire d'Agde a accordé le permis de démolir ainsi que le permis de construire. M.

Laurent Desgouis, vice- président placé, DÉBATS : A l'audience publique du 20 septembre 2022, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2021 par lequel le maire de la commune d'Andilly a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation de démolir

Les différents plans annexés font aussi apparaître la construction à démolir.

pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. " Aux

ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972 AUTORISANT LA DEMOLITION D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS 23 RUE OUDINOT, VIIE, EN TANT QUE CET ARRETE PORTE AUTORISATION DE DEMOLIR

ENTREPOSER DES MARCHANDISES DEPENDANT D'UN COMMERCE EXERCE HORS DES LIEUX NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU ARTISANALE PROHIBEE PAR LE CAHIER DES CHARGES ET QUE L'OBLIGATION DE DEMOLIR

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de l'autoriser à démolir la villa sise aux Sables d'Olonne et à construire

enregistrés les 7 juillet, 7 et 24 août 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Saulx et à la communauté de communes du Triangle Vert concernant une demande de permis de démolir

au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré à la société civile de construction vente Royan Perche un permis de démolir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la commune de Malakoff demande l'autorisation de démolir les biens situés au 3 Villa Cacheux à Malakoff concernés par l'arrêté

représentée par Me Destarac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Villecresnes a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de démolir