Ordonanța de îndreptare din 13 februarie 2020.#TK împotriva Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA.#Îndreptarea unei hotărâri.#Cauza C-708/18.

Ordonanța Tribunalului Funcției Publice (Camera întâi) din 16 mai 2006.#Eric Voigt împotriva Comisia Europeană.#Cauza F-55/05.

Hotărârea Tribunalului Funcției Publice (Camera întâi) din 23 aprilie 2008.#Stephen Pickering împotriva Comisia Europeană.#Cauza F-103/05.

Hotărârea Tribunalului (Camera a cincea) din 22 februarie 2000.#Maria Adelina Biasutto împotriva Consiliul Uniunii Europene.#Cauza T-171/98.

Hotărârea Curții din data de 12 septembrie 2000.#Comisia Comunităților Europene împotriva Regatului Țărilor de Jos.#Neîndeplinirea obligațiilor.#Cauza C-408/97.

Hotărârea Curții din data de 22 septembrie 1988.#Comisia Comunităților Europene împotriva Irlandai.#Contract de achiziții publice de lucrări.#Cauza 45/87.

Hotărârea Curții (camera a șasea) din data de 2 mai 1996.#Comisia Comunităților Europene împotriva Regatului Belgiei.#Cauza C-133/94.

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - HADJ HACENE X..., contre le jugement du tribunal de police de DIGNE

civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par arrêt en date du 28 novembre 2006 a été prononcée la cassation partielle du jugement rendu le 21 octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains

PARTIE EN DÉFENSE : DIGNE DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 2] Non comparante.

des montants fixés après évaluation des ressources nécessaires à un niveau de vie minimum, de sorte que ces bourses n'avaient été versées qu'en fonction de situations exceptionnelles particulièrement dignes

A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIGNE

. ; ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE ;

normes préétablies aux seuls salariés de l'entreprise, ce qui excluait, même si tous n'en bénéficiaient pas, qu'ils aient eu le caractère de secours liés à des situations individuelles particulièrement dignes

EXPRO, JCP DE DIGNE-LES-BAINS contre : [X] [S] [G] [S] Vu le courrier de Me Pierre-philippe en date du 07 Janvier 2025, nous indiquant le décès de Madame [W], [T], [E] [B] alias [T] [B] survenu

IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AOUT 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE

Manosque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains

Jean-Pierre, demeurant quartier Sanson, à Riez (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de