AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd799ccdc6046d4703c171
7 mai 2026
7 mai 2026
lesquelles : - Mmes [M] [C] et [S] [L], salariées de la société Inlex depuis près de vingt ans, intervenant en qualité de conseil en propriété industrielle et gérant, chacune d'elles, une équipe d'une dizaine
Source officiellePage 62 sur 73
Chambre 1-9
69fd8253cdc6046d47049ce9
7 mai 2026
7 mai 2026
au 4 février 2025 sans préjudice des intérêts postérieurs et jusqu'à parfait paiement, - autorisait la vente amiable du bien immobilier saisi à un prix ne pouvant être inférieur à 140 000 €, - disait
Source officielle