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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd799ccdc6046d4703c171

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

lesquelles : - Mmes [M] [C] et [S] [L], salariées de la société Inlex depuis près de vingt ans, intervenant en qualité de conseil en propriété industrielle et gérant, chacune d'elles, une équipe d'une dizaine

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

69fd8253cdc6046d47049ce9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

au 4 février 2025 sans préjudice des intérêts postérieurs et jusqu'à parfait paiement, - autorisait la vente amiable du bien immobilier saisi à un prix ne pouvant être inférieur à 140 000 €, - disait

Source officielle
CC

cr

éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

A... reconnaît que son épouse lui avait dit que cette forme de rapport sexuel la faisait souffrir, puisqu'il indique avoir abandonné cette pratique après la première dizaine d'années de vie commune en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02270

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de son avocat, il évoquait une relation « à trois », au cours de laquelle son frère « tenait » Manon A..., au cours de laquelle il considérait que celle-ci devait être consentante puisque « elle ne disait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Rin comme son mentor, qu'il acquiesçait à tout ce qu'il disait ; que sa mère, Mme Jocelyne G... et son oncle M. Luc G..., l'ont également décrit comme gentil et influençable ; que Mme H...

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02444

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

échafaudages avant de demander à l'ensemble de ces ouvriers de descendre et de se rassembler à l'entrée du chantier pour procéder à un contrôle de leurs identités, cependant que le procès-verbal visé disait

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CC

cr

é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

vient qu'exprimer la confusion des esprits dans la pratique juridique associative, que le contrat signé le 1er avril 2012 constituait une modification de ce qui avait été prévu à cette date ; qu'il disait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00471

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[J] [G] de ce qu'il aurait payé lui-même à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d'euros des équipements et des matériaux (facturés au nom de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01234

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

qui avait alors eu une érection et qui, à aucun moment, n'avait envisagé de mettre fin à cette situation ; qu'ils sont de nature correctionnelle ; "et aux motifs adoptés que Mélissa, née le [...] disait

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cr

ès du procureur de la République de Lyonc/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02514

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'après avoir expressément reconnu la mauvaise foi de la prévenue quant à la facturation de plusieurs milliers d'actes sur des dizaines

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cr

613726a6cd58014677427607

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

au dossier permettant de venir le contredire ; que, sur le dossier Paul A..., il a été procédé à une nouvelle construction en démolissant l'existant, soit 62,20 m et en déplaçant le bâtiment d'une dizaine

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cr

613726a6cd58014677427638

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

deux salariés les attestations litigieuses, en précisant avoir fait le choix de ces deux personnes, parce que leur statut de responsables syndicaux rendait leur avis particulièrement précieux ; il disait

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417e

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

que tout en admettant avoir embrassé Aurélie sur le sexe, à deux ou trois reprises, il niait le lui avoir léché, mais concédait que c'était lui qui enlevait les vêtements d'Aurélie qui " parfois lui disait

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cr

61372618cd58014677422ea1

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

physique et psychique ; l'abus frauduleux de la situation par détournement d'un mandat de gestion qui lui avait été confié ; la mise en condition de sa victime en invoquant les sentiments affectueux qu'il disait

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cr

613725dbcd580146774210df

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

distribution - activités auxiliaires - commissionnaires en transport - location de véhicules industriels (transports de -3,5 tonnes)" ; qu'à l'époque des faits poursuivis, la société fonctionnait avec une dizaine

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cr

613725c0cd58014677420440

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

entreprises notamment dans les domaines financiers, fiscaux ou parafiscaux et prétendait à ce titre leur faciliter l'obtention d'avantages fiscaux comme le crédit d'impôt pour la recherche (CIR), dont il disait

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cr

61372653cd58014677424aea

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

de la magouille" ; que l'assistante d'AGEFOS a indiqué que les discussions concernant les contrats de qualification se déroulaient avec Mohamed X... qui paraissait être le "patron" de la SA FBL et disait

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CC

cr

61372679cd58014677425dd5

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

pour l'essentiel à la surévaluation des stocks 1990 ; que par ailleurs, le prévenu n'explique pas de manière crédible dans quelle mesure le fait pour un chef d'entreprise de relever des séries de dizaines

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:346

CJUE

12 juin 2008

12 juin 2008

#Spyridon Vassilakis ja teised versus Dimos Kerkyraion.#Eelotsusetaotlus: Monomeles Protodikeio Kerkyras - Kreeka.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00342

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

En effet, l'utilisation sur une période de plusieurs dizaines d'années, sur le même site, de l'amiante pour la protection thermique des salariés et de l'outil industriel ne suffit pas à établir le caractère

Résumé IA — à vérifier