#Função pública — Concurso geral — Anulação da decisão de não admitir um candidato à fase seguinte de um concurso — Execução de um acórdão — Decisão de reabrir um processo de concurso geral e de convidar

#Ricorso contro una pronuncia del Tribunale di primo grado - Regolamento di procedura del Tribunale - Riapertura della fase orale - Regolamento interno della Commissione - Procedimento di adozione di una

FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 14 Janvier : Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 10 Décembre 2024 ; Sous la présidence de Madame Léonore FASSI

la répartition du boni de liquidation aux lieu et place du créancier initial ; que François Y... avait donc intérêt à ce que le liquidateur, au lieu de faire obstacle à sa prétendue subrogation, le fasse

impliqué dans les faits comme ayant indiqué à la Fédération turque d'athlétisme qu'il pouvait faire en sorte, si de l'argent était versé de manière à atteindre les plus hauts responsables, que l'Iaaf ne fasse

E... fasse état du premier rapport établi par M. U..., précisément pour donner son opinion sur ses conclusions quand M.

Y... avait évoqué un allègement de charges au profit de la Société FASES, cette aide lui ayant été accordée par les ASSEDIC en 2004, date à laquelle M.

doit ressortir des mentions de l'arrêt ou du jugement, ou figurer dans les pièces de la procédure ; qu'en ordonnant la mise en conformité des lieux sans qu'aucune mention de l'arrêt ou du jugement ne fasse

la responsabilité de Smadja ne repose en fait que sur des déductions tirées de l'ensemble de multiples incidents et procès ayant opposé l'intéressé à la banque et à Smadja, sans que le concluant ne fasse

jour de la réunion de chantier, un fax donnant le jour de la réunion de chantier, un fax donnant le dimensionnement des massifs de butonnage et le système d'étaiement, tout en contestant que ce calcul fasse

permettre aux forces de police de retenir le prévenu contre son gré ; qu'à défaut de tout procès-verbal d'interpellation qui donne une heure certaine à l'arrestation du prévenu et par conséquent qui fasse

; que cet aspect du caractère de la victime est ainsi confirmé par certains témoignages dont celui de Martin A..., chef d'atelier, lorsqu'il déclare qu' "il (X...) n'acceptait pas que quelqu'un lui fasse

avec accusé de réception en date du 6 octobre 1987, pour faute grave ; que, durant ce temps, le salarié continuera à exercer son activité, jusqu'à réception de la lettre de licenciement, sans qu'il ne fasse

de sa mère, le prévenu, et qu'elle avait varié dans ses dénonciations, faisant tantôt état d'une fellation, tantôt de plusieurs fellations, sans que l'expertise concluant à son défaut d'affabulation fasse

compromise, Lucien X... continuait à faire publier des publicités onéreuses, vantant la disponibilité rapide d'une marchandise qu'il ne détenait pas et exerçait des pressions sur son personnel pour qu'il " fasse

élections de 2016 et les élections de 2020 ; ainsi, il résulte des pièces versées aux débats qu'en 2016, 6.675 employés avaient voté alors qu'ils n'ont été que 3.385 en 2020 sans que l'employeur ne fasse

[N] [U], de la somme de 863 072,74 euros, qui lui avait été remise à titre précaire par l'association [1], en raison de sa qualité de trésorier, afin qu'il en fasse un usage déterminé, à savoir les gérer

du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, alors « que l'autorisation de licenciement pour inaptitude donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse