La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

ce titre court du 4 mai 2021, date d’expiration du délai de six mois suivant la décision de refus illégale, jusqu’à la veille de l’engagement de la période de responsabilité au titre de la carence fautive

Les requêtes présentées sous les numéros nos 2401343 et 2407475, qui ont toutes deux trait à la carence fautive de l’État à reloger d’urgence M. A...

Les requêtes présentées sous les numéros nos 2401343 et 2407475, qui ont toutes deux trait à la carence fautive de l’État à reloger d’urgence M. A...

La persistance de cette situation, à compter du 15 novembre 2019, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Estimant que tant la procédure préalable que l'arrêté préfectoral présentaient un caractère fautif, M.

ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de

compresses litigieuses lors de la colectomie si tant est qu'elles aient été oubliées lors de la césarienne initialement pratiquée, la cour d'appel, qui se borne à induire d'un fait négatif un fait fautif

BertonciniLe greffier, signé V.

BertonciniLe greffier, signé V.

BertonciniLa greffière, signé M.

BertonciniLe greffier, signé V.

BertonciniLe greffier, signé V.

BertonciniLe greffier, signé V.

Drouet La greffière, A.