Le décret du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N° 24/00199 du 9 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 20 janvier 2025, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

A sa levée d’écrou, le 25 janvier 2026, les services de police lui ont notifié un arrêté du préfet de la Guyane du 23 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en opposant l'absence de moyen fondé.

E, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

A, ressortissant bissau-guinéen, conteste l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

B B, ressortissant dominicain, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 3 septembre 2023 par le préfet de la Guyane

Elle indique s'être rendue en Guyane le 8 février 2024 pour rendre visite à ses parents.

française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu

jugement en date du 11 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé les décisions des 27 janvier 1986 et 23 novembre 1987 du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane

M 1 K PERE ET FILS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe PIGNEIRA, avocat au barreau de GUYANE APPELANT CONGES BTP CAISSE DES ANTILLES ET LE GUYANE FRANÇA ISES [Adresse 1]

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 12 juin 2023, dont Mme E demande l'annulation, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 2.

Par un arrêté du 12 juin 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

D..., représenté par Me Pialou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2022 par lequel préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

, ayant noué des relations sociales fortes, depuis sa dernière arrivée en 2024, autour des bénévoles de Médecins du monde, point d’ancrage de sa vie en Guyane française, et ce, alors qu’il n’a conservé

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de