FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré, dont le siège est à l'hôtel de ville de Romans

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, la communauté d'agglomération Valence Romans agglo conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023 La société SCI & Financière Romman

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 345308 de la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE.

et Saint-Lattier afin de protéger Chatillon-Saint-Jean, Parnans, Saint-Paul-lès-Romans et Romans-sur-Isère contre les crues de la rivière " Joyeuse " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

né le 13 Mars 1962 à AVIGNON (84000) Domaine de la Source ... 69270 SAINT ROMAIN AU MONT D'OR représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau

opposé à la déclaration préalable n°DP 054 029 25 E0021 tendant à l’installation d’une station de radiotéléphonie sur un terrain situé rue de la Petite Fin sur le territoire de la commune d’Audun-le-Roman

opposé à la déclaration préalable n°DP 054 029 25 E0021 tendant à l’installation d’une station de radiotéléphonie sur un terrain situé rue de la Petite Fin sur le territoire de la commune d’Audun-le-Roman

La SCI FINANCIERE ROMMAN a relevé appel du jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 novembre 2010.

le 3 avril 2024, la société Resotainer, représentée par Me Hansen, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Valence Romans

primaire d'assurance maladie de l'Artois, représentée par Me de Berny, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière et la communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la commune de Romans sur Isère, représentée par Me Petit, conclut au non-lieu à statuer.

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Romain

Les époux M..., ressortissants roumains, demeurant en Roumanie, ont créé la SCI Allegra aux fins d'acquérir deux biens immobiliers situés dans la commune de Ramatuelle pour un prix total de 6 495 000 euros

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne

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FINANCIERE ET ROMMAN [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS , toque PB 3 COMPOSITION

limitée (SARL) Inaya, représentée par Me Vy-Loan, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement Voies navigables de France (VNF) et la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane

Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Romans fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 octobre 1985) statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, d'avoir décidé que son