janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Tandonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Biscuiterie du Guer

Par un mémoire distinct enregistré le 26 mai 2023, la SCI Gued, représentée par Me Paquet-Cauet, demande au tribunal de condamner M.

; que ces réponses sont contradictoires, le guet-apens supposant nécessairement la préméditation ; qu'ainsi, le fait principal punissable n'est pas légalement caractérisé " ; Vu lesdits articles ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Albertine GUEZ Autre Voyage, SARL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00281 - N° Portalis 352J-W-B7I-C

X... demande que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre délégué chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 février 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole qui lui est annexé ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Me Marie Lafond, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre

A contre le jugement du 5 mai 2006 du tribunal départemental des pensions de la Gironde rejetant sa demande de pension militaire formée du chef de son père, mort pour la France lors de la deuxième guerre

guerre ; - le code de justice administrative.

qui ont participé () à la guerre d'Algérie () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

A C, représentée par Me Gueffie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 20 juin 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français

Il a sollicité, le 6 février 2020, l'octroi d'une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.

bonification prévue par l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, pour service militaire en Afrique du nord pendant la période de la guerre

physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. (…) » Aux termes de l’article L. 124-11 du

suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision de la directrice générale de l'Office national des combattants et victimes de guerre

seconde guerre mondiale (voir le droit et la pratique internes pertinents ci-dessous).