COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 JUIN 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 07 DÉCEMBRE 2005 suivant déclaration d'appel

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Demeure Sainte-Croix, M.

née le 16 Mai 1951 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 07320 MARS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de la SCP CORNILLON-CHALENDAR, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

née le 09 Août 1970 à NKOESSOMBO-EBOLOWA (CAMEROUN) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Rosine INSALACO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

pour la qualité de la vie à Saint-Germain-de-la-Coudre, Préval et les communes avoisinantes, M.

C / COMMUNE DU TAMPON COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 17 NOVEMBRE 2003

Pascal ZB..., demeurant le Chêne Vert, Chapelle Basse-Mer, 44450 Saint-Julien Concelles, 82°/ de Mme Christine ZE..., demeurant ..., la Clé Saint-Pierre, 78990 Elancourt, 83°/ de M.

- Dépenses de santé actuelles Il s’agit des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation exposés avant la consolidation par le blessé et par les organismes sociaux.

2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 10 décembre 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis

SAINT-BRICE, avec confusion des patrimoines actif et passif.

- Sur l'expulsion de l'EARL Le Clos Saint Denis : La commune de [Localité 4] demande à la cour, 'en toutes hypothèses' d'ordonner l'expulsion de l'EARL Le Clos Saint Denis sous astreinte.

..., 12 / de Mme Solange K..., demeurant ..., 13 / de Mme Catherine L..., demeurant Le Village d'Aizout du Haut, 50320 La Beslière, 14 / de Mme Martine M..., demeurant ..., 15 / de Mme Isabelle

MARIA-ISABEL, - 7° Y... JOSE, - 8° Y... PEDRO, - 9° LES EPOUX ANTONIO C...

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, venant aux droits du CREDIT IMMOBILEIR

CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 avril 2024 ; Par Madame Isabelle

Délibéré à l'issue de la séance du 13 juillet 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de M. [I] et de la société Egide, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Vu la procédure suivante : L'association Laizon Environnement, l'association " Les amis de l'église Sainte-Anne de Norrey-en-Auge ", la commune des Moutiers-en-Auge, Mme G E, M.