Monsieur [D] [F] né le 14 Février 1972 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX, assisté de Me Michel MATHIEU, avocat au barreau de LAON

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Cécile LAINE

le numéro 719 807 406, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 16] [Localité 15] Ayant pour avocat plaidant Me Marion LE LAIN

comparution par courrier en date du 1er février 2024 INTIMÉ : Monsieur [R] [U] né le 06 Janvier 1967 à [Localité 5] (87) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marion LE LAIN

    In July 2002 the applicant told her mother about the alleged sexual assaults by X, but was unwilling to talk about them with anyone else. 8.

Déclarer recevable et fondé son appel ; - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Agen en date du 16 février 2024 ; - Statuant à nouveau : * Dire et juger

. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 août 2025, Monsieur [R] demande au tribunal de : « - DIRE ET JUGER que la demande de communication de pièces sous astreinte est désormais

que la garantie décennale des époux [C] est mobilisable par Mesdames [F] [W] et [J] [I], Dire et juger que la responsabilité civile contractuelle fondée sur la théorie des dommages intermédiaires

Had [R.] lain bloody and broken in Hydro Park, then naturally no ambulance would have abandoned him .... Anger has turned on the ambulance personnel. This is understandable.

On 8 July 2008 the Deputy President of the Supreme Court of the Tatarstan Republic dismissed it, fully endorsing the findings of the lower courts. II.

On 9 July 1998 the Bremen Regional Court allowed the action for compensation of pecuniary and non-pecuniary damage the applicant had brought in 1997 against the H. clinic.

the applicant on 12 March (obtained in late May 2014) and of three employees of the sobering-up centre, two of whom had had contact with the applicant on 12th March (obtained in late June and early July

  25551/05, 1 July   2010) and Holub v. Czech Republic ((dec.) no.

suivant jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 11 février 2021 née le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Cécilia LASNE

souscription de la police d’assurance, En tout état de cause, - rejeter comme preuve aux débats les conclusions d’un rapport en l’état au terme d’une expertise non contradictoire, Subsidiairement, - juger

MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LOIRE dite CRAMA sous appellation commerciale GROUPAMA LOIRE BRETAGNE N° SIRET 383 844 693 [Adresse 11] [Localité 21] ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN

[Adresse 8] [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU 1927, avocat au barreau de POITIERS.

dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 novembre 2021, la société Stores Athena prie la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes dans toutes ses dispositions, - juger