L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie

Par ailleurs, il ne justifie pas qu’il contribuerait effectivement à l’éducation et à l’entretien de son fils.

Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M.

suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, et par un mémoire en réplique enregistré le 7 octobre 2022 mais non communiqué, la SCI Les Gallouneys, représentée par la SELARL Roche-Bousquet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, et par un mémoire en réplique enregistré le 7 octobre 2022 mais non communiqué, Mme B A, représentée par la SELARL Roche-Bousquet

suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, et par un mémoire en réplique enregistré le 7 octobre 2022 mais non communiqué, la SCI Les Gallouneys, représentée par la SELARL Roche-Bousquet

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, et par un mémoire en réplique enregistré le 7 octobre 2022 mais non communiqué, la SCI La Dune, représentée par la SELARL Roche-Bousquet

suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, et par un mémoire en réplique enregistré le 7 octobre 2022 mais non communiqué, la SAS Camping de la dune, représentée par la SELARL Roche-Bousquet

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

A B, représenté par Me Jamais, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Mai 2011 APPELANTS La Compagnie d'Assurances GENERALI PACIFIC NC, prise en la personne de son représentant légal 1 rue Charles Péguy-Oprhelinat-BP. 282-98845 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Jo BOUQUET

Agnel, président-assesseur, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. La rapporteure, Signé : M.

En l’espèce, Mme A... ne justifie pas avoir présenté au préalable une demande indemnitaire à l’administration.