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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

qu'elle ne comportait aucun caractère distinctif de nature à la rendre apparente de sorte que, en l'absence de signature de celui à qui elle était opposée, la preuve de l'acceptation par celui-ci de ladite

Source officielle

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CC

civ2

60794d029ba5988459c47c67

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

que, dès lors, la loi du 18 décembre 1996, entrée en vigueur le 19 juin 1997, est applicable aux ventes sur adjudication réalisées postérieurement à cette date ; qu'en conséquence, en décidant que ladite

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405434

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

soins prodigués dans le cadre de l'hospitalisation du patient; qu'en lui déniant le droit à honoraires pour des actes prodigués à son cabinet hors hospitalisation, le Tribunal a violé l'article 8 de ladite

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740449c

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

1995; que l'arrêt qui, pour accueillir les demandes de commission et d'indemnité de clientèle de l'intéressé, a nié l'existence de la transaction alors que le jugement du 16 août 1994 décidant que ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01319

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

d'application l'article 40 du Livre 1er de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 dans sa version alors applicable, et par fausse application l'article 7 du Livre II de ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200728

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

108,80 euros en règlement du sinistre, alors, selon le moyen, que le juge doit répondre aux conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture lorsque, par celles-ci, une partie demande la révocation de ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01497

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de la perte de chance sur les droits à la retraite, consécutif à l'absence fautive de versement de la prime de bonus sur objectifs, n'avait pas été réparé par la condamnation de l'employeur à verser ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201210

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

faire opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 18 août 2016, sans remettre en cause la mise en demeure qui l'avait précédée en date du 10 octobre 2014 ; qu'en décidant néanmoins d'annuler ladite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

les articles L. 641-9 du code de commerce, 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole n° 1 additionnel à ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02350

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

conventionnelle d'organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année n'est pas de nature à entraîner l'annulation de ladite

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273df

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

; "alors que le président de la chambre de l'instruction ne peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l'intéressé que si ce dernier a déjà comparu devant ladite

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b69

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741caad

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X... de telle sorte que ses ayants droit ne pourraient réclamer la réparation de leur préjudice sur le fondement de ladite loi ; "alors que la Cour ne pouvait sans contradiction imputer avec certitude

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afdf

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

assimilé à la fraude ou à la fausse déclaration le fait pour le bénéficiaire d'une allocation logement d'avoir sciemment quitté le logement sans prévenir la caisse et le fait de continuer à percevoir ladite

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742194c

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

classement d'objets mobiliers et de vente d'un tel objet mobilier sans information de ministère de la Culture, visée par l'article 19 de la loi du 31 décembre 1913 est réprimée par l'article 29 de ladite

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9c3

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

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CC

cr

S, en date du 11 juillet 1995, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre X

6137256dcd5801467741da1e

Cassation

4 septembre 1996

4 septembre 1996

plainte comme étant celles d'une huile "tous usages, toutes fluidités, toutes normes"; qu'en estimant que le juge d'instruction n'avait pas été saisi du caractère mensonger des qualités ainsi prêtées à ladite

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CC

soc

61372180cd580146773f44dc

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

d'ancienneté qu'ils percevaient de leur ancien employeur sur la base de la convention collective du négoce des matériaux de construction, ils ont saisis la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de ladite

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418ce0

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

rémunération des administrateurs judiciaires, à raison des mandats qui leur sont confiés en matière civile, est fixée sur la justification de l'exécution de leur mission sans référence à un quelconque tarif, ladite

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f65

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Y..., agent de la société PFA Global a demandé une expertise sur le véhicule", sans donner aucune précision sur ladite expertise qui était de nature à interrompre le délai biennal, le tribunal a privé

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