AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100227
17 mars 2021
17 mars 2021
qu'elle ne comportait aucun caractère distinctif de nature à la rendre apparente de sorte que, en l'absence de signature de celui à qui elle était opposée, la preuve de l'acceptation par celui-ci de ladite
Source officiellePage 62 sur 657
civ2
60794d029ba5988459c47c67
3 octobre 2002
3 octobre 2002
que, dès lors, la loi du 18 décembre 1996, entrée en vigueur le 19 juin 1997, est applicable aux ventes sur adjudication réalisées postérieurement à cette date ; qu'en conséquence, en décidant que ladite
Source officielle