ATTENDU QUE SI L'INTENTION COUPABLE, ELEMENT NECESSAIRE DE LA PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, RESIDE DANS LA VOLONTE DU PREVENU DE VOULOIR CREER DANS LA PENSEE DU LECTEUR

Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0821 substituée par Me Laurence BIACABE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE LA [4] ([5]) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Hélène LECAT

DOSSIER N° RG 25/04672 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TGY Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :SELAS LEGA-CITE Expédition

DOSSIER N° RG 25/04673 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TG7 Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :SELAS LEGA-CITE

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame ROYAL, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

du droit commun de l'article 1382 du Code civil le préjudice que, par sa faute, cette oeuvre a causé à des tiers ; Attendu que l'arrêt relève que, par l'avertissement même donné par l'auteur, le lecteur

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la société Dagneux Les Lilas, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cité, avocat, conclut au rejet de la requête.

d'accorder une prolongation de la phase contradictoire d'un an pour poursuivre l'exécution des travaux tels que visés dans le planning établi le 14 mars 2023 par le cabinet d'architectes Cazorla et Leccia

de M. et Mme A B la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Lemarié

Par des mémoires enregistrés les 9 novembre 2021 et 2 février 2022, la société , représentée par la SELAS Lega-Cité (Me Jacques), conclut au rejet de la requête, le cas échéant, à ce qu'il soit fait application

,   Boštjan Z upančič ,   Peer L orenzen ,   Françoise T ulkens,   Loukis L oucaides ,   Josep C asadevall ,   Mindia U grekhelidze ,   Elisabeth S teiner ,   Lech

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience : - le rapport de M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Vernet, représentant Mme B et M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière, M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M.

* * * EXPOSE DU LITIGE : La société civile immobilière Leca Patrimoine a obtenu la condamnation du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... par ordonnance de référé du président du tribunal

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M.