que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner un bien quelconque qui lui a été remis à charge d'en faire un usage déterminé ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux

F... dit F... coupable de travail dissimulé, sans mieux s'expliquer sur les conclusions du prévenu, qui soutenait qu'il ne pouvait être contesté que l'entreprise unipersonnelle de M.

de Mme H... était de 4,4 fois supérieur au ratio régional en nombre d'actes, et en moyenne de 6 fois supérieur, en montant remboursé par la caisse, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux

deuxième lit présentant même un danger permanent car situés à l'aplomb de la ligne haute tension ainsi qu'il a déjà été rappelé ; qu'il incombait à l'entreprise utilisatrice, connaissant nécessairement mieux

11) ; que ce dernier était en relation avec un condisciple de l'université d'Aix-en-Provence, Eric Z..., qui, sous couvert d'une société Acies Europe se présentant comme un cabinet de consultant en matière

X... étant particulièrement prolixe en la matière, 915 appels en 120 jours, soit l'équivalent de plus de 7 appels par jours suffisent à constituer en soi le harcèlement qui a conduit Mme A... à tenter

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* 1.

Y... et/ou Eric P..., tous deux dépourvus de toute formation en matière médicale ou paramédicale, qui assureront la formation technique des exploitants en remplacement de Serge A... après la rupture du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM. [N] [W], [O] [W] [F] et [V] [G] [I] ont fondé en 2001 une sociét

L'article 7 1 a) susvisé dispose : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du

de police ont allégué ainsi que celui qui s'identifiera en la personne de Giuseppe Y..., était Ramon Z..., né le 5 avril 1947, et que l'on aurait ainsi confondu avec un homme né en 1960 ; et que pour mieux

l'occasion des travaux de rénovation d'appartements confiés par Orne Habitat à la société Hernandez Décors qui fait défaut, sans que des investigations complémentaires soient aujourd'hui susceptibles de mieux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), que, sur le rapport oral de M. Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre

chiffrage établi par la partie civile ; que, cependant, ces véhicules ne sont pas identifiés et il n'est pas justifié que la TVA a été régulièrement acquittée en ce qui les concerne ; que l'on ne saurait mieux

quatre mois avec sursis, puis dans son dispositif, le condamner à une peine vingt mois dont quatre mois avec sursis ; que cette contradiction prive l'arrêt de toute base légale ; "2°) alors qu'en matière

Z... plaçant ledit avocat dans l'incapacité de défendre au mieux son client ; qu'en rejetant, par des motifs inopérants, le moyen de nullité tiré du défaut d'accès au dossier complet de la procédure en