montants effectivement reversés aux compagnies d'assurance correspondait au montant des commissions qui lui seraient dues par les mêmes compagnies d'assurances ; que cependant, la jurisprudence en la matière

, que tel n’est pas le cas lorsque le compte de liquidation ne mentionne aucun actif qui aurait permis de régler la créance, y compris dans le cadre d’une procédure collective.

président de la société ESPRIT LIBRE VOYAGES, le 12 mai 2006, et régulièrement renouvelée en classes 39, 41 et 43 pour les services suivants : « Transport ; organisation de voyages ; informations en matière

En 2020, [T] assignait [V] en référé-provision pour le paiement d'une créance de 168 260,11 €, non contestée par [V], relative aux opérations de 2018 à 2020.

présent jugement commun et opposable au [4] de [Localité 1], gestionnaire de l'AGS, -dit que la garantie de cet organisme interviendra dans les limites et plafonds réglementaires applicables en la matière

Les 13 décembre 2021 et 21 janvier 2022 était signé l'acte sous seing privé tripartite aux termes duquel [D] s'engageait à se fournir en matières premières exclusivement auprès de la société [Localité

la déclaration de sa fuite ; Constater que le dispositif de plafonnement prévu par l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable ; Dire et juger qu’en matière

qu'elle a déclaré au passif de la liquidation judiciaire une créance de 600 662,07 euros, qui a été admise pour ce montant.

Adresse 3] défaillante La Mutuelle CEGEMA prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 4] défaillante Grosses délivrées le : à : Me Thierry CABELLO - 0039 Me Mathilde

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

concours consentis à la société Oceatonic ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 22 septembre et 24 novembre 2004, la caisse a déclaré sa créance

la violation des articles 186, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie d'un contentieux en matière

de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi applicable en matière

caisse primaire d'assurance maladie est subordonnée, outre à son inscription à la nomenclature, au respect des conditions de ladite nomenclature et des textes qui en réglementent l'application ; qu'en matière

caisse primaire d'assurance maladie est subordonnée, outre à son inscription à la nomenclature, au respect des conditions de ladite nomenclature et des textes qui en réglementent l'application ; qu'en matière

caisse primaire d'assurance maladie est subordonnée, outre à son inscription à la nomenclature, au respect des conditions de ladite nomenclature et des textes qui en réglementent l'application ; qu'en matière

était l'article 812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière

était l'article 812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière