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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2201567_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
C A, représenté par la SELARL Mathieu avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion née le 13 novembre 2021
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1832391-1934066
9 novembre 2006
9 novembre 2006
Filiale d’Usinor, la société requérante fut constituée en 1978 pour reprendre les concessions et amodiations des mines de fer de Sacilor en Lorraine.
Source officiellecr
613725fccd58014677422102
5 septembre 2001
5 septembre 2001
A..., - Y..., épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 décembre 2000, qui, pour délit de violences, a condamné
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0331JUD006274000
31 mars 2005
31 mars 2005
Le Comité des Ministres a adopté le 9 septembre 2003 une recommandation Rec (2003)17 en matière d'exécution des décisions de justice.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1837674-1928820
3 novembre 2006
3 novembre 2006
France (n° 65411/01) La requérante, la Société des Mines de Sacilor-Lormines, est une société anonyme qui depuis mars 2000 est en liquidation amiable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503287_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... et Mme E... sont, selon leurs déclarations, entrés avec leurs deux enfants mineurs sur le territoire français le 31 mai 2024.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503288_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... et Mme E... sont, selon leurs déclarations, entrés avec leurs deux enfants mineurs sur le territoire français le 31 mai 2024.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60363284fc1d5f94ca4f0424
3 décembre 2015
3 décembre 2015
de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : CC/VC APPELANTE Madame [P] [D] née le [Date naissance 1] 1972 à[Localité 1] - de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401255_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Source officiellecr
613725dbcd580146774210da
4 décembre 2002
4 décembre 2002
articles 121-1, 121-3, 227-25, 227-26-4, du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable d'atteintes sexuelles sur mineur
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68e951393ea43407b9106569
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Mme [A] [V] épouse [G], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur M.
Source officielleChambre civile Section 1
68de08ac2efeaecfe6843483
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société CGI France ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb41
21 septembre 2012
21 septembre 2012
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02855 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb9b
28 septembre 2012
28 septembre 2012
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02576 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd2
9 novembre 2012
9 novembre 2012
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 00091 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe8b
23 novembre 2012
23 novembre 2012
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05546 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90070
21 décembre 2012
21 décembre 2012
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06059 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02937 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90160
11 janvier 2013
11 janvier 2013
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06616 NOTIFICATION
Source officiellePage 62 sur 113