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L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

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Suivant acte extrajudiciaire du 9 mars 2021, la société Crédit logement a assigné M. [D] [F] et Mme [V] [P] en paiement devant le tribunal judiciaire de Nantes.  

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Par arrêté du 27 octobre 2021, le directeur du crédit municipal de Toulon a infligé à Mme B C, adjointe administrative principale de 2ème classe au sein du crédit municipal de Toulon, alors affectée au

Par la présente requête, la société demande au tribunal de lui accorder le remboursement de ce crédit d'impôt à hauteur de 28 521,15 euros.