Aux termes du second, intitulé « Modalités de maintien de la rémunération », le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son horaire contractuel calculé

Z... à verser à titre de préavis la somme de 4 830 francs en retenant un salaire mensuel de 2 415 francs ; 3 / que la cour d'appel a condamné M. Z... à verser à M.

Y... associé de la SNC Rodéo, subsiste un doute sur la volonté réelle des parties quant à la destination du " loyer " de 15 000 francs mensuel, doute qui ne peut que profiter au prévenu ; qu'au surplus

[E] par l'attribution d'une indemnité d'astreinte mensuelle de 90 euros et d'un logement de fonction à la valeur locative de 600 euros mensuel.

" ou "de particularités psycho-pathologiques" ayant altéré son discernement; qu'en l'absence de question sur l'existence de ce trouble mental, et en l'absence de toute mention dans la feuille des questions

prendre sa retraite avant l'âge de 65 ans, la cour d'appel a fondé sa décision, octroyant à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 500 000 francs et d'une rente viagère mensuelle

manque de base légale au regard des articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

B, ressortissant tunisien né le 1er mai 2003 à Menzel Bourguiba, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris le 7 janvier 2022.

B. revendique au principal un salaire mensuel brut pour un temps complet de 3 545 euro. A titre subsidiaire, il sollicite une fixation de son salaire mensuel brut à 3 319 euro, pour un temps complet.

de 87 heures et ne remettait pas en cause la détermination de la durée du travail sur une base mensuelle ; que la cour d'appel a pourtant considéré que l'avenant du 6 juillet 2004 disposant

[A], susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire

le de cujus de la portée de l'avenant contractuel par lequel il modifiait le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie n'exclut pas qu'il ait procédé à cette modification sous l'empire d'un trouble mental

DÉFENDEUR : [7] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [F] [Z], chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

A... à l'entreprise menée par M.

en 2024 après l'annulation du premier, quand ce jugement n'avait pour objet que de trancher les demandes afférentes à la négociation menée en 2023, le tribunal judiciaire a violé l'article 1355 du code

l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans la limite de treize fois le plafond mensuel

X... au paiement d'une pension mensuelle de 1 050 francs pour l'entretien des enfants communs au seul vu des charges assumées par ce dernier, sans examiner les ressources de l'autre partie débitrice, ni

X..., ainsi que des bulletins de salaire délivrés mensuellement à ce dernier pour la période du 1er janvier au 7 octobre 2000, il appartenait à celui qui invoquait le caractère fictif de ces éléments d'en