Par un mémoire enregistré le 24 avril 2019, les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture et Lorenzo architecture, représentées par la SELARL Lallemand et associés, demandent à la Cour de

des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL

rendu le 19 Juillet 2018 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26/02/2019 à : Me Michel

BONRON RCS de Besançon n°442 533 188 sise [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-Henri BARRAIL de la SCP LVL BONNOT- BARRAIL - POIROT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMÉE COMPOSITION

décision attaquée en date du 31 Mars 2015, enregistrée sous le no 115/ 0038 APPELANTE : Madame Dominique X... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Comparante en personne assistée de Maître Marie-Michelle

Monsieur Romuald X... ... 97116 POINTE NOIRE Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Marie-Michelle

APPELANTE SARL WEST INDIES TRAVAUX 47 rue Becquerel 97122 Baie Mahault Représentée par Me Jean-Michel GOUT (TOQUE 9), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Zéphirin Y... ... 97139

, assisté par Mes DEPREZ, BORNET et SEUTET.

Michel, - Y... Mocky, - B... Oswald, - A...

points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Michel

N° 2023/32 Rôle N° RG 20/06950 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCOD [F] [N] C/ [V] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Jean-michel

Michel X..., M.

Par un mémoire enregistré le 25 février 2023, les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture et Lorenzo architecture et M.

  Dans la première, qui concerne Michael Cooke, un ressortissant britannique né en 1935 et détenu à la prison de Garsten, en Autriche, la Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD, conseiller, Bérengère VALLEE, conseiller, Greffier lors des débats : Séléna BONNET

de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Véronique SAIGE Greffier lors du prononcé : Séléna BONNET

Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Après avoir entendu : Mme le conseiller CARON en son rapport, les observations de Me ABRATKIEWICZ et de Me DARRIGADE, avocats au barreau de Montpellier et