demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 23 juin 2024 du silence gardé

sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois ou, à défaut, de le munir

code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 28 mars 2025 du silence gardé

sur sa demande de changement de statut formée le 23 mars 2025 dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de munir

l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de le munir

A..., ressortissant bangladais né le 21 octobre 1984, a sollicité le 19 août 2024 son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police et a été muni d’une attestation de dépôt.

A B, représenté par Me Girondon, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n°2023-30-378/BEA du 14 novembre 2023 par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français sans délai

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet du Gard du 5 mars 2025 est annulé.

A, ressortissant algérien né en 1992, est entré régulièrement en France le 23 août 2018 muni d'un visa portant la mention " étudiant ".

Il n’est pas contesté que le couple assure effectivement la garde de leurs deux enfants. Il ressort également des pièces du dossier que M.

B..., ressortissant algérien né le 11 juillet 1982, déclare être entré le 25 août 2013 sur le territoire français muni d’un visa.

à vue fractionnée en deux périodes discontinues reliées par une période de rétention vouée à l'éloignement, ineffectif, de la personne gardée à vue" ; Attendu s'il est vrai que, devant les premiers juges

gabonaise, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le munir

fait valoir que : - l’urgence n’est pas établie, la demande étant une première demande de titre sur ce fondement et le requérant s’étant placé de lui-même dans cette situation en entrant en France muni

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Aux termes de l'article R*. 432-1 du code de justice administrative : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Du silence gardé par l’administration sur sa demande, il soutient qu’est née une décision implicite de refus de séjour le 18 juillet 2025 dont il demande l’annulation.

B..., représenté par Me Duflot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de le munir d’une

Il a été muni d'un récépissé valable du 6 janvier au 10 juin 2025, dont il a sollicité le renouvellement.

B, ressortissant marocain, né le 31 juillet 1996, a été muni d'une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi- création d'entreprise " valable jusqu'au 9 novembre 2024.