suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française de crédit coopératif, société anonyme, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers

A B doit être regardé comme demandant au tribunal qu'il enjoigne à la direction de l'immigration des anciens combattants et victimes de guerre de lui délivrer une copie des documents relatifs à ses droits

MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 9 avril 2024 aux avocats Copie gratuite délivrée Le 9 avril 2024

D, à proximité desquelles sont prévus des travaux de démolition de l'entrepôt sis 40 rue des Vieux Ponts à Connerré sur les parcelles cadastrées section AC n°879-511.

B C, à proximité desquelles sont prévus des travaux de démolition de l'entrepôt sis 40 rue des Vieux Ponts à Connerré sur les parcelles cadastrées section AC n°879-511.

), propriété de Mme A, à proximité desquelles sont prévus des travaux de démolition de l'entrepôt sis 40 rue des Vieux Ponts à Connerré sur les parcelles cadastrées section AC n°879-511.

administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées section AC 512-470 sises 44 rue des Vieux Ponts

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE CONTRE L'ETAT ; CONS.

5AA Minute N° N° RG 25/00296 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWRD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 09 JANVIER 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02082 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GCJ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : S.C.I

Par un jugement n° 2103089 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par des ordonnances n° 2401695 et n° 2401696 du 6 septembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

Journé, rapporteur public ; - et les observations de Me Dandois, représentant la commune de Pont-Evêque, et de M. B, représentant la préfète de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1.

A... demande au tribunal administratif de Poitiers d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’ordonnance n°253820 du 30 décembre 2025 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers

A... aurait introduit devant le tribunal administratif de Poitiers une requête distincte tendant à la décharge de l’obligation de payer les deux actes de poursuite qu’elle conteste.

Par une ordonnance n° 2300846 du 9 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2300924 du 9 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200727 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2102073 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201181 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.