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DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908810
21 mai 2012
647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations à la SCP Thouin-Palat
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026529786
22 octobre 2012
code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Thouin-Palat
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463473.20221123
23 novembre 2022
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Thouin-Palat
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468624.20230407
7 avril 2023
défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat
ECLI:FR:CECHS:2021:452975.20211221
21 décembre 2021
de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202038
17 décembre 2009
B... la somme de 2 500 euros, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre
civ3
613720c8cd580146773ee56a
16 décembre 1987
Paulot, rapporteur, MM. B..., Y..., X..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.
613720cdcd580146773ee86d
9 décembre 1987
Paulot, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M.
613720dbcd580146773eefcb
22 mars 1989
Paulot, rapporteur, MM. D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.
613720e0cd580146773ef267
15 février 1989
Paulot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.
613720ebcd580146773ef7ef
25 janvier 1989
Paulot, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.
613720b4cd580146773edb0d
6 juillet 1988
Paulot, rapporteur, MM. Z..., D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M.
613720b4cd580146773edb7c
Paulot, rapporteur, MM. A..., F..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M.
613720b5cd580146773edb8c
3 novembre 1988
Paulot, rapporteur, MM. Y..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.
613720b8cd580146773edd7c
20 juillet 1988
Paulot, rapporteur, MM. B..., C..., Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M.
613720bdcd580146773edfb5
16 novembre 1988
Paulot, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.
613720c1cd580146773ee20f
13 janvier 1988
Paulot, rapporteur, MM. B..., D..., A..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.
civ1
613720c5cd580146773ee3c5
2 mai 1989
Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Port Crosienne
ECLI:FR:CCASS:2021:C100470
23 juin 2021
_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête de la SCP Thouin-Palat
613721c1cd580146773f6e91
21 juillet 1992
Paulot, conseiller doyen, M.
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