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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372556cd5801467741cdea
4 février 1991
4 février 1991
pour but de découvrir le destinataire de la cocaïne, la levée de la surveillance nocturne de l'hôtel nécessitée par le repos des enquêteurs ne pouvant interrompre la continuité du délit ; que la perquisition
Source officiellecr
613724f7cd58014677419df4
18 mai 1987
18 mai 1987
et suivants, 106 et 107 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de perquisition
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00777
8 juin 2021
8 juin 2021
[G] [I] aux fins d'annulation d'une perquisition. Des observations ont été produites par le procureur national financier et pour M. [I].
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édure suiviec/Max X
ECLI:FR:CCASS:1992:CR01816
23 mars 1992
23 mars 1992
de ladite cour d'appel en date du 19 juillet 1990 qui, dans la procédure suivie contre Max X... et autres du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé le procès-verbal de perquisition
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC004105598
13 juin 2002
13 juin 2002
L’article 97 du code de procédure pénale dispose que la décision de procéder à une perquisition est prise par le juge.
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05793
13 décembre 2016
13 décembre 2016
[N] a saisi, le 25 février 2016, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation du procès-verbal de l'ordre préfectoral de perquisition et des actes subséquents de la procédure
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05794
13 décembre 2016
13 décembre 2016
[O] a saisi, le 27 janvier 2016, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation du procès-verbal de l'ordre préfectoral de perquisition et des actes subséquents de la procédure
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503408
26 mars 2008
26 mars 2008
A, à des relevés de renseignements figurant dans ses agendas, et non, comme le soutient le requérant, sur des documents qui auraient été saisis par l'administration fiscale lors de la perquisition du 12
Source officiellecr
6137267ecd58014677426001
11 février 2004
11 février 2004
-Z... dont les factures seraient acquittées par la SA Hélice ; que le magistrat instructeur a fait procéder les 22, 23 et 30 mars 2000 à l'audition des dirigeants de ces entreprises et à des perquisitions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172623
10 mars 2017
10 mars 2017
Aucun objet liée à l’enquête pénale ne fut retrouvé lors de la perquisition.
Source officielleChambre 01
67fd5074e85d0474bddb3eb4
4 avril 2025
4 avril 2025
Le jeu s’inspire de l’iconographie de la culture maorie et du perroquet nocturne de Nouvelle-Zélande.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401929_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme B A demande réparation des préjudices, moral, psychologique, financier et matériel consécutifs à la perquisition qui s'est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100048
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Attendu que la société en nom collectif " Etude généalogique Pérotin " (le cabinet) a assigné Mme Liliane X... en paiement d'honoraires au titre d'un contrat de révélation de sa qualité d'héritière de
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ECLI:FR:CCASS:1985:885
8 octobre 1985
8 octobre 1985
MANUEL DU CHEF D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES DES 1RE ET 4E CATEGORIES PAR PLUS DE DEUX PERSONNES A ANNULE UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191398
7 février 2019
7 février 2019
La surveillance et la perquisition ont visé deux pièces mises à sa disposition dans l’immeuble du parquet.
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba87
28 avril 1980
28 avril 1980
PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES MOYENS DE NULLITE DU DEMANDEUR FONDES SUR UNE PERQUISITION
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8b1
15 février 1990
15 février 1990
. ; que, selon la Cour, les résultats de la perquisition ayant été négatifs, celleci n'apporte aucun élément à charge et se trouve sans portée sur la culpabilité de Y... ; "alors, d'une part, que l'état
Source officielleCour d'Appel
SA Arc International déposait plaintec/Alain Z
6253cc3cbd3db21cbdd8f93b
8 mars 2006
8 mars 2006
Présent lors de la perquisition de son domicile, Alain Z... répondait aux questions de l'officier de police judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86009
21 mars 2002
21 mars 2002
X... suffisait à valider les opérations de perquisition et de saisie exécutées par les enquêteurs ; Or attendu qu'il ressort des pièces du dossier que les gendarmes de la brigade de Sedan dans le cadre
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c23f
30 janvier 1992
30 janvier 1992
Gaston, K 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 11 octobre 1988, qui a rejeté l'exception de nullité de la perquisition effectuée le 22 décembre
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