XE... s/Durance 84 et Cavaillon 84 DIAC, contentieux, 8 cours André Philip, 69625 Villeurbanne cedex Véhicule Renault Clio déjà revendu Marcel Y... alias Gaston F...

    The applicant was a well-known businessman and chairman of the Arcadia Group, a multinational retail company which had a number of major high street brands, including Topshop. 7.

Olivier de BAECQUE, avocat au barreau de PARIS Madame [O] [X] née le [Date naissance 1] 1967 [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

né le [...] à IGHIL-ALI (Algér) comparant en personne, assisté de Me Philippe Y..., avocat au barreau d'ESSONNE INTIMES Fondation COGNACQ-JAY - HOPITAL FORCILLES [...]

He could not remember how many video recorders of the brand GYYR he possessed noting that the new ones used to be in the stores and others could be in the repair room or in another room.

né le 04 Octobre 1984 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me BRIAUD

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

recommandé ; que le motif d'origine de l'altercation est par conséquent constant et est indépendant des dires d'Ezilda C..., dont le procès-verbal d'audition, argué de faux à l'encontre des enquêteurs de la brigade

Ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice du 4 mai 2016, Philip Morris Brands SARL et a. c/ Secretary of State for Health, C-547/14, la liberté d'expression et d'information protégée par l'article

autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, la visite et saisie dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Séverine Z... et/ou Philippe

Philippe Y..., M. Frédéric Z..., M. Slimane A..., M. B...

Briard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

de Me VUITTON, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

SOCODEIX - RCS Versailles n° 384 278 065 - [Adresse 8] Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Philippe CHEMOUNY & Me Anne TISON-MALTHE

Philippe Y..., demeurant ..., 3°/ M. Q... Lai, demeurant ..., 4°/ M. D... Gode, demeurant ..., 5°/ M. Alain H..., demeurant ..., 6°/ Mme Geneviève T..., demeurant ..., 7°/ M.

Emmanuel BREARD, Conseiller Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

d'administration, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Philippe