Civ.I, 10 mars 1999 pourvoi n° G 96-18.699), que Mme X... a demandé la saisie des cartes postales éditées par la société Editions Dubray, représentant la façade du café "Pegasus Bridge", première maison

(Bouches-du-Rhône), 3 ) de la société civile professionnelle Carmona-Pontier, huissiers de justice associés, dont le siège est 16, place de la République à Arles (Bouches-du-Rhône), prise en la personne

fraude justifiant une autorisation de visite et saisie domiciliaire, sur les renseignements obtenus par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès des services postaux

. ; "aux motifs qu'il découle du procès-verbal d'enquête que les gendarmes n'ont procédé ni à une perquisition, ni à une visite domiciliaire, puisqu'ils ont simplement poussé le portail extérieur d'une

ressort d'un procès-verbal du 9 mai 2003, que les recherches concernant un auteur en fuite et un autre participant à identifier se précisaient, ceux-ci étant localisés, la voiture et le téléphone portable

enfants auxquels sont venus s'associer Teanavai B..., sa soeur aînée Tuteana et son jeune frère Tony ; que sous couvert de cadeaux en faveur d'enfants défavorisés, il a donné à Teanavai un téléphone portable

Alyzia a rémunéré des retards révélant ainsi une tolérance en la matière, sans rechercher si le temps d'habillage et de déshabillage qui est rémunéré n'est pas pris en compte seulement à compter du pointage

soit exacte - et sans qu'il soit possible de retenir, ainsi que le soutiennent sans élément de preuve objectif les parties civiles, qu'il ait eu son attention distraite par l'usage de son téléphone portable

ans était habillée et apparemment prête à partir avec un sac à dos, Virginie X... a néanmoins refusé, en présence d'un huissier de justice, mandaté par elle, que son mari Arnaud Le Y... franchisse le portail

allées et venues dans la propriété des époux A... et, notamment dans ses écritures d'appel, il soutenait que le champ de vision de la caméra placée sur la façade de la maison s'arrêtait précisément au portail

essentielle de leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les parties civiles demanderesses faisaient valoir, comme résultant du dossier de procédure, l'existence, le 1er août, d'un portage

reconnaissait avoir chevauché la ligne continue et expliquait qu'au moment de l'accident, il était sans doute distrait par l'émission de radio qu'il écoutait et qu'ayant aperçu peu avant l'accident des pointillés

d'autre part, que Philippe Y... a toujours indiqué dans ses dépositions que les chevrons portés par Alain C... n'étaient pas destinés à couvrir le caniveau et qu'une plaque de tôle de la largeur du portail

Nadia X... qui a elle-même pris l'initiative d'un nouveau rendez-vous pour la transaction, la rencontre du 18 mars n'ayant pu avoir lieu, en appelant le 19 mars à 12 heures 45, le numéro du téléphone portable

d'affirmation au regard du préjudice lié à l'incapacité temporaire totale, sans s'exprimer sur le moyen tel qu'avancé (cf. p. 3 des conclusions enregistrées le 7 novembre 1996), la Cour méconnaît ce que postule

supposer, par hypothèse, que la cour d'appel ait retenu l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 322-1 du Code forestier, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, qui postule

résulte du procès-verbal de l'inspecteur du travail dressé le 8 septembre 1997 que le prévenu, après lui avoir présenté "les bulletins de paie de ses employés, a prétendu ne pas disposer des fiches de pointage

sur les deux points suivants : - le capot de son véhicule était encore chaud lorsque les policiers se sont rendus à son domicile, - le fait qu'un appel téléphonique a été adressé depuis son portable