AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200821
16 septembre 2021
16 septembre 2021
Elle ajoute qu'en vertu de l'article R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège, que selon l'article 8, alinéa 3
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cr
61372652cd58014677424a7e
7 mai 2003
7 mai 2003
pas déjà pris position sur la question ; qu'il résulte du dossier que, lorsque la chambre de l'instruction s'est prononcée le 18 décembre 2002 et a rejeté la demande de mise en liberté, elle était présidée
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