du délit de fuite ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information, non contestés par Jacques Y..., que celui-ci a stationné son véhicule Mazda, le 10 août 1991, devant le Bar des Halles, rue

, l'empêchant de rencontrer ses pensionnaires ou sa famille, échafaudant le scénario du fils qui divorce et de la maison dont elle doit d'urgence racheter sa part pour éviter la vente et sa mise à la rue

de cause, Catherine X... rappelait que le travail qu'elle occupait pour le compte de la société Degez ne nécessitait pas une présence continue au siège de cette société, qu'elle disposait d'un bureau rue

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le 17 mai 1996, à Châteauroux, deux policiers se trouvant de surveillance rue Grande ont constaté qu'un automobiliste, qui éprouvait des

sursis pour avoir commis en réunion des violences suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le 19 juillet 1996, vers 21 heures 30, à hauteur du n 10 de la rue

d'appel a retenu que le point de départ de la prescription de l'action publique devait être fixé au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la galerie de Serge Y... sise rue

précisé qu'au-delà de sa franchise, Mme B... décrit elle-même son hospitalité, puisqu'elle a dès l'abord proposé à Hakim X... de prendre une douche chez elle lorsqu'elle l'a croisé par hasard dans la rue

plastiques renfermant un total de 1 050 000 francs conditionné en liasses de 500 francs, les relations suivies entre les quatre hommes qui se rencontraient notamment dans l'appartement loué par Yonesse Z... rue

d'enquêtes fiscales a été destinataire le 19 septembre 2000 d'une correspondance, non signée, à l'entête de ECP Enichem Polymères France SA, relative à la société roumaine SA Sorceti, sise à Paris 9ème, 11, rue

élément du dossier ne venait établir, l'employeur s'étant au contraire engagé à garantir à Mme X... le même niveau de rémunération que celui qui était le sien lorsqu'elle était directrice de la boutique rue

X... faisait valoir que Mme X..., qui ne fournit aucune explication sur sa domiciliation dans l'annuaire au 1, rue de Breteuil, paie certainement le loyer et le téléphone de ce logement et a, dès lors,

eu pour but essentiel de créer un accès supplémentaire pour la clientèle par une large ouverture en communication sur les locaux mitoyens appartenant à la SCI Sarah, qui bénéficient d'une vitrine sur rue

Russie , n o   72118/01, §   170, 15 novembre 2007). 42 .

Neuve et le passage vers la rue du Moulin, (lots non numérotés sur cadastre, d'autres rue du Moulin ou rue de la Suize, etc.), des terrains potentiellement constructibles dans le périmètre du réseau existant

que du prévenu ; que le prévenu a changé de version continuellement ; qu'il a initialement nié tout port de stupéfiant et de clé, puis reconnu ensuite un simple achat, mais qu'il a situé tantôt dans la rue

B... s'était prévalu de l'écriture passée sur le compte de l'indivision, concomitamment à la cession par la SNC Isore-Bousquet de sa quote-part indivise dans les biens et droits immobiliers de la rue Brancion

pas passer régulièrement l'intégralité de ses écritures comptables ; que selon les éléments recueillis par Jean-Raphaël Y..., inspecteur des Impôts à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis rue

Jacques Y..., 2 / de Mme Fabienne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble13, rue Paul Bourget, La Boissière, 78370 Plaisir, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur