l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de retrait des sommes susvisées alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article D. 242-6-3, alinéa 2, 1 du Code de la sécurité sociale, la valeur du risque servant

Pourpiers), pour permettre l'accès au terrain voisin lui appartenant ; qu'en affirmant que ce règlement aurait constitué un titre recognitif de la servitude de passage émanant du propriétaire du fonds servant

congés annuels ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de réintégrer le montant d'une prime dans le salaire servant

correspondaient à des frais réellement supportés par le travailleur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la rémunération servant

X..., et non son activité d'installateur de matériel servant à l'alimentation du bétail ; qu'en fondant sa décision sur la proposition d'assurance, qui n'engageait ni l'assuré, ni l'assureur, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 1993) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen

la cour d'appel ne pouvait rétracter l'ordonnance portant autorisation de cette mesure en se fondant sur l'existence du contrat de licence qu'invoquait la société dans le but de combattre les droits servant

Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'utilisation par des salariés du bâtiment de véhicules d'entreprise servant

considération pour la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité de préavis et les indemnités de congés payés incidents, alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire servant

qu'en revanche, toute contestation portant sur le fond relève des tribunaux de l'Etat à l'origine de la demande de recouvrement; que, par ailleurs, la contrainte doit seulement mentionner les textes servant

cotisations selon le mode de calcul par lui adopté; qu'il résultait des DADS produites devant la cour d'appel que la société n'avait pas pratiqué de déduction pour frais professionnels sur les rémunérations servant

. ; qu'en condamnant la société cabinet Grasset au paiement de la même prime à Mme X... absente en partie lors de la période de réalisation de l'objectif servant de fondement au paiement de la prime,

société Extha fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'entrepreneur principal dispose d'un délai de 15 jours à partir de la réception des pièces justificatives servant

X... a été engagé par la société Sermat, le 9 juin 1987, en qualité de chef d'agence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de la prime d'ancienneté prévue par la convention

le tract injurieux, alors que, selon le moyen, le contrôle de la Cour de Cassation doit s'exercer sur le sens et la portée des propos incriminés, au regard des articles de la loi du 29 juillet 1881 servant

X... se plaindrait en réalité d'une erreur dans la détermination de son salaire moyen servant de base au calcul de sa pension en raison du non-report sur son compte individuel des allocations d'assurance

remboursement d'une avance naît au jour de l'avance ; que le contrat d'assurance prospection se bornait à prévoir la liquidation à titre provisoire à la fin de chaque exercice du compte d'amortissement servant

preuve qu'elle aurait utilisé le tabouret de sa propre initiative et qu'il n'existait pas dans l'entreprise d'escabeau susceptible d'être utilisé, cependant que ces circonstances constituent des faits servant